Conditions Generales d'Utilisation

Article 1 - Objet et champ d'application

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres "CGU") ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles la societe Flottiva SARL (ci-apres "Flottiva") met a disposition sa plateforme SaaS de gestion d'agences de location de voitures (ci-apres le "Service"), et les conditions dans lesquelles l'utilisateur accede au Service et l'utilise.

Les presentes CGU constituent un contrat entre Flottiva et l'Utilisateur. L'acces au Service implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez cesser immediatement toute utilisation du Service.

Article 2 - Definitions

Dans le cadre des presentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-apres :

• Plateforme : designe le logiciel SaaS Flottiva accessible via le site web flottiva.com et ses sous-domaines.
• Utilisateur : designe toute personne physique ou morale ayant cree un compte sur la Plateforme.
• Agence : designe l'entreprise de location de voitures geree par l'Utilisateur via la Plateforme.
• Client Final : designe toute personne effectuant une reservation de vehicule via le site web genere par la Plateforme pour le compte d'une Agence.
• Abonnement : designe le plan tarifaire souscrit par l'Utilisateur pour acceder au Service.
• Contenu : designe l'ensemble des donnees, textes, images et documents publies par l'Utilisateur sur la Plateforme.

Article 3 - Inscription et acces au service

L'inscription au Service est ouverte a toute personne physique majeure ou personne morale dument constituee. Pour s'inscrire, l'Utilisateur doit fournir des informations exactes, completes et a jour. Il s'engage a maintenir la confidentialite de ses identifiants de connexion.

Flottiva se reserve le droit de refuser une inscription ou de suspendre un compte en cas de fourniture d'informations inexactes, de non-respect des presentes CGU ou de comportement susceptible de porter atteinte au Service ou a ses utilisateurs.

Un essai gratuit de 30 jours est propose a tout nouvel Utilisateur, permettant un acces complet aux fonctionnalites du plan choisi. Au terme de cette periode, l'Utilisateur doit souscrire un Abonnement pour continuer a utiliser le Service.

Article 4 - Plans d'abonnement et tarification

Flottiva propose plusieurs plans d'abonnement dont les caracteristiques et tarifs sont detailles sur la page de tarification du site flottiva.com. Les prix sont indiques en Dirhams Marocains (MAD), hors taxes.

L'abonnement est a tacite reconduction mensuelle ou annuelle selon le choix de l'Utilisateur. Les paiements sont traites de maniere securisee par nos partenaires de paiement agrees. Toute modification tarifaire sera communiquee a l'Utilisateur avec un preavis minimum de 30 jours.

Article 5 - Obligations de l'utilisateur

L'Utilisateur s'engage a :

• Utiliser le Service conformement a sa destination et aux lois en vigueur au Maroc
• Ne pas utiliser le Service a des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits de tiers
• Maintenir a jour les informations de son compte et de son Agence
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la Plateforme
• Respecter les droits de propriete intellectuelle de Flottiva et des tiers
• Assurer la sauvegarde de ses propres donnees en complement des mesures mises en place par Flottiva
• Ne pas revendre ou sous-licencier l'acces au Service sans autorisation prealable ecrite

Article 6 - Propriete intellectuelle

La Plateforme Flottiva, incluant son code source, son architecture, son design, ses marques, logos et contenus originaux, est la propriete exclusive de Flottiva SARL et est protegee par les lois relatives a la propriete intellectuelle.

L'Utilisateur conserve la pleine propriete des Contenus qu'il publie sur la Plateforme (photographies, textes descriptifs, documents). Il accorde a Flottiva une licence non-exclusive et limitee d'utilisation de ces Contenus dans le cadre strict de la fourniture du Service.

Article 7 - Donnees personnelles et RGPD

Flottiva traite les donnees personnelles de ses Utilisateurs et des Clients Finaux conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi marocaine n. 09-08 relative a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement des donnees a caractere personnel.

Pour toute information detaillee sur nos pratiques en matiere de donnees personnelles, veuillez consulter notre page dediee au RGPD et notre Politique de confidentialite.

Article 8 - Responsabilite et garanties

Flottiva s'engage a fournir un Service disponible et fiable avec un taux de disponibilite cible de 99.9% (SLA). En cas de maintenance planifiee, les Utilisateurs seront informes avec un preavis raisonnable.

Toutefois, Flottiva ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects, pertes de benefices, pertes de donnees ou interruptions d'activite resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

La responsabilite financiere de Flottiva est limitee au montant des sommes versees par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois precedant l'evenement generateur de responsabilite.

Article 9 - Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son Abonnement a tout moment depuis son espace de gestion (dashboard). La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Aucuns frais de resiliation ne sont appliques.

Flottiva se reserve le droit de suspendre ou de resilier un compte en cas de violation des presentes CGU, et ce sans preavis ni indemnite en cas de violation grave. En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose d'un delai de 30 jours pour telecharger ses donnees.

Article 10 - Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit marocain. En cas de litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGU, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire.

A defaut de resolution amiable dans un delai de 30 jours, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de commerce de Casablanca, Maroc.

Article 11 - Modification des CGU

Flottiva se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les Utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email et/ou par notification dans leur espace de gestion, avec un preavis minimum de 30 jours.

La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU. En cas de desaccord, l'Utilisateur peut resilier son Abonnement dans les conditions prevues a l'article 9.

Article 12 - Contact

Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez contacter Flottiva :

• Par email : [email protected]
• Par courrier : Flottiva SARL, Casablanca, Maroc
• Via notre formulaire de contact